Conseils pour devenir propriétaire

DEVENIR PROPRIÉTAIRE GRÂCE À L'ACCESSION SOCIALE, C'EST PLUS FACILE.

L’accession sociale s’attache à développer des programmes d’accession à la propriété destinés aux ménages à revenus modestes. 


Qui peut devenir propriétaire et acheter son logement en accession sociale

Les logements neufs construits sont accessibles aux ménages qui répondent à plusieurs conditions :

  • Les acquéreurs doivent respecter des plafonds de revenus précis
  • Le logement doit être considéré comme résidence principale.

Devenir propriétaire, c'est possible

L’achat d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Le terme VEFA est l’abréviation de "Vente en Etat Futur d’Achèvement". Cela signifie que le réservataire va acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée.

Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l’acquisition du bien.

De façon pratique, entre le moment de l’acquisition et le moment de la livraison du bien, il s’écoule souvent une période comprise entre 12 et 24 mois.

Dans la VEFA, le bien immobilier n’étant pas encore construit, la vente du logement va s'effectuer sur Plan. La Vente en Etat Futur d’Achèvement est une formule extrêmement encadrée par la loi, et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur, qui va devenir propriétaire d'un bien encore non construit. 

Les avantages d'acheter dans l'immobilier en VEFA sont :

  • Pas de travaux à l’emménagement (décoration intérieure, double vitrage, ...)
  • Une exonération de la taxe foncière les premières années (la majorité des communes françaises est concernée)
  • Des frais de notaire réduits (environ 2 % pour le neuf contre 8 % dans l'immobilier ancien)
  • Un logement fonctionnel et confortable (conception aux normes actuelles, performance énernétique, place de stationnement, balcon, terrasse ou jardin, accès sécurisés, parties communes soignées...) 

En immeuble ou en maison de ville, devenir propriétaire avec l’achat “sur plan” vous offre la possibilité de moduler votre intérieur selon vos goûts et besoins.


Devenir propriétaire : les étapes dans l'accession

La signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire

La première étape de l’acquisition d’un bien immobilier neuf s’effectue avec la signature d’un Contrat de réservation. Ce contrat peut également être appelé contrat préliminaire.

Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet à l’acquéreur de “bloquer” le bien qui l’intéresse (le réservant ne peut alors plus le vendre à quelqu’un d’autre), tout en s’engageant dans le processus d’achat. 

Ce contrat extrêmement réglementé doit comporter un certain nombre de mentions qui sont absolument obligatoires.

Ainsi, doivent notamment être mentionnés :

  • Le nombre de pièces principales, la surface habitable approximative, ainsi que l’existence ou non de dépendances,
  • L’emplacement précis du bien dans l’immeuble (ou bien dans le lotissement lorsqu’il s’agit d’une maison),
  • Les caractéristiques principales de la construction,
  • Le descriptif des éléments d’équipement,
  • Le descriptif des principaux éléments collectifs,
  • Le prix de vente,
  • La date maximum à laquelle devra être signé le contrat définitif de vente,
  • La date prévisionnelle de livraison du bien,
  • Les conditions légales relatives au dépôt de garantie.

En signant un contrat de réservation pour devenir propriétaire, un dépôt de garantie d’un montant maximum de 5 % de la valeur du bien réservé sera demandé par le réservant.

Il est important de préciser que cette somme est déposée sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire ou bien dans une Banque) et sera bloquée jusqu’à la signature du contrat de vente notarié.

La livraison du logement neuf

Après la construction, la réception des ouvrages est effectuée entre d’une part, le réservant, et d’autre part, les différentes entreprises ayant réalisé les travaux.

C’est donc le réservant qui réceptionne les ouvrages et dresse un procès-verbal de réception. L’acquéreur lui, va prendre possession du bien et devra vérifier que ce dernier soit conforme en tous points et ne présente pas de défauts.

Cette démarche est donc loin d’être une formalité et devra être effectuée de façon extrêmement attentionnée et minutieuse, avant de pouvoir accéder à la propriété.

Au cours de cette réception, l’acquéreur dressera la liste des éventuels défauts de construction ou achèvement qu’il constate, et devra notifier ces réserves au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison.

La notification devant être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où l’acquéreur estime que les réserves émises ont une importance certaine, il lui est alors possible de consigner chez un notaire les 5 % correspondant au dernier paiement qu’il doit effectuer.

L’acquéreur devra ensuite procéder au déblocage de cette somme, lorsque les travaux de reprise auront été effectués par le promoteur.