Prêt patronal

Le prêt patronal correspond à la contribution des entreprises pour l'accession à la propriété de ses salariés grâce à des conditions avantageuses.

 

Pour bénéficier du prêt patronal, peu de conditions sont à remplir. Cependant, certains salariés sont prioritaires, notamment les primo-accédants. 

 

Principe du prêt patronal

Toute société comprenant plus de 10 salariés implique une cotisation de l'employeur à hauteur d'environ 0,45 % de la masse salariale. (Anciennement ce taux était de 1 %, d’où le terme 1% logement)

Toutefois la contribution des entreprises n'a pas baissé et s'élève aujourd'hui à 0.95%, la différence étant versée au Fonds National d'Aide au Logement.

Le but est de faciliter l'accession au logement de ses salariés, par le biais d'aide à la location ou de prêt pour acquisition.

 

Prêt “Action Logement” (ex prêt “1 % Logement”) 

Le prêt patronal comprend en particulier le prêt Action Logement, qui permet à l’emprunteur de financer la construction ou l’acquisition de sa résidence principale. 

Le logement peut être : 

  • Neuf  avec un respect  énergétique RT2005
  • Ancien sans travaux, avec un indice énergétique D. 

La demande de prêt doit se faire auprès de l’employeur.

Les conditions pour en bénéficier

L’emprunteur doit être : 

  • Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, 
  • De plus de 10 salariés 
  • Ou retraité depuis moins de 5 ans.

Ce prêt patronal est soumis aux mêmes conditions de ressources que le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)  Il ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Les avantages du prêt 

Le prêt Action Logement peut compléter un prêt principal ou l’apport de l’emprunteur.

Taux et durée

Le taux d’intérêt de ce prêt patronal est actuellement fixé à 1,75 % hors assurance, pour une durée de 20 ans maximum. Le montant dépend de la zone géographique :

Montant minimum du prêt  Montant maximum du prêt Zone de l'opération
15 000 € 25 000 € A
15 000 € 20 000 € B1
7 000 € 15 000 € B2
7 000 € 10 000 € C



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