PSLA : Prêt Social Location Accession

PSLA-Prêt Social Location Accession

PSLA : une Accession Sociale à la Propriété avantageuse

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un prêt conventionné que peuvent distribuer les établissements bancaires aux opérateurs de logements PSLA.

De plus, ce prêt social s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements de Location Accession - PSLA

Le prêt PSLA permet de bénéficier de nombreux avantages :

  • Un taux de TVA réduit à 5.5%,
  • Une minoration du prix de vente d’au moins 1 % par année de location,
  • L'exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
  • L'absence d’intérêts intercalaires (le fait de rembourser les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancée des travaux),
  • Le bénéfice d'un dispositif de sécurisation de l'accession.
  • Frais de notaires réduits
  • Possibilité de cumuler avec d’autres aides (PTZ+, TVA réduite à 5.5 %…)

Logement PSLA : Le Principe de la Location-Accession

Le PSLA, se base sur le mécanisme de la location-accession et permet à des ménages aux revenus modestes d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut préalable de locataire-propriétaire. Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif PSLA comportent deux phases. 

  1. L’accédant qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne (la “part acquisitive”). Il est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.  
  2. À l’issue de cette première phase du dispositif PSLA, dont la durée peut être variable (de 1 à 4 ans), le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété. L’épargne constituée lors de la phase locative participe ainsi à son apport personnel.

Dans ce dernier cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de Location-Accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.

L’établissement de crédit sera amené à vérifier que le ménage accédant présente des garanties de solvabilité suffisantes au moment de la levée d’option.

Les avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour 15 ans) sont maintenus. Le ménage bénéficie ainsi dans le cadre de ce dispositif, de conditions financières nettement plus avantageuses qu’en accession directe. 


Plafonds PSLA : Les conditions de ressources pour accéder à la Location Accession

Le PSLA s’adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes. Les plafonds de ressources du prêt Prêt Social Location Accession ont été fixés au 1er janvier 2016 à :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A Zone B et C
1 31 501 € 23 878 €
2 44 100 € 31 841 €
3 50 401 € 36 831 €
4 57 331 € 40 812 €
5 65 396 € 44 782 €

Ces plafonds prennent en compte les revenus fiscaux de référence de l’année N-2.


Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
 
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
 
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
 
Zone C : Reste du territoire français.


Prêt Social Location Accession : une sécurisation et une garantie pour l'acquéreur

Les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation HLM au moment de la levée d’option du PSLA (Prêt Social de Location Accession). Cette sécurisation doit figurer dans les contrats de Location-Accession à la propriété et les contrats de vente.

Cette dernière permet d’assurer une garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :

  • Décès,
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,
  • Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi,
  • Invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
  • Divorce,
  • Dissolution d’un pacte civil de solidarité.

En cas de mise en jeu, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

  • Dans les 5 premières années (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,
  • De la 6ème à la 15ème année (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

La sécurisation de l’accession propose également une garantie revente afin de se prémunir contre une éventuelle perte financière lors de la revente du bien si c’est celui-ci a perdu de la valeur.


Location Accession: Une garantie de relogement

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM.

Cette disposition consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. 

La procédure est la suivante: dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.



 

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