TVA Réduite à 5,5%

TVA réduite à 5,5 % : Favoriser l’accession à la propriété

Afin de promouvoir de nouveaux quartiers en développement, les futurs acquéreurs se voient proposer une TVA réduite à 5.5% pour l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve.

Ainsi, depuis janvier 2014, les biens immobiliers construits jusqu'à 300 mètres d'une zone ANRU (Agence national pour la rénovation urbaine) possèdent un taux de TVA à 5.5%.

 

TVA 5.5% en immobilier : Redynamiser l’espace et les quartiers

Grâce à cette TVA réduite pour les constructions neuves, l’objectif est de rendre plus attractifs certains quartiers de façon prioritaire.

Ces zones urbaines se trouvent généralement en pénurie de logement et l'ambition du gouvernement est d'y inciter à construire des logements neufs. Ces dernières sont ainsi appelées Zone ANRU (Zone d’aménagement et de rénovation urbaine) au nombre de 500 réparties sur tout le territoire national. Retrouvez ces zones sur le Site officiel de l’ANRU.

 

Conditions pour être éligible à la TVA réduite à 5,5% 

Pour une TVA réduite, trois conditions doivent être réunies : 

  • Le programme immobilier neuf doit être situé dans une zone définie par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (correspondant généralement à des quartiers urbains en rénovation), 
  • Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale
  • Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.

TVA 5.5 % : Les plafonds de ressources à respecter

Afin de profiter de cette TVA réduite à 5.5%, un certain plafond est déterminé selon le nombre de personnes au sein du foyer et du lieu où se situe le bien.

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile De France Province
Personne seule 33 400 € 33 400 € 29 037 €
2 personnes 49 918 € 49 918 € 38 776 €
3 personnes 65 436 € 60 004 € 46 632 €
4 personnes 78 125 € 71 874 € 56 296 €
5 personnes 92 954 € 85 085 € 66 226 €
6 personnes 104 597 € 95 747 € 74 636 €
Majoration par personne supplémentaire 11 655 € 10 668 € 8 325 €

Le plafond de revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année N-2.


De plus, un plafond de prix de vente est appliqué et varie selon la zone géographique :

  • Zone A bis : 4538 € HT/m2
  • Zone A : 3439 € HT/m2
  • Zone B1 : 2755 € HT/m2
  • Zone B2 : 2404 € HT/m2
  • Zone C : 2103 € HT/m2

TVA à 5.5 % : Points particuliers

La TVA à taux réduit s'applique aux logements neufs dont la construction s'est terminée à partir du 1er janvier 2014. Pour les logements terminés avant cette date et situés dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU, le taux de TVA qui s'applique est de l'ordre de 7%.

Mais en 2017, le projet de loi de finances élargie élargie le régime de taux réduit de tva :

- aux logements situés entre 300 et 500 mètres autour d’une zone Anru ou d’un Quartier de la Politique de la Ville (QPV) dès lors qu’ils sont inclus dans un ensemble immobilier au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite du QPV

- dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2016.

L’application d’un taux de TVA réduit est par ailleurs compatible avec la possibilité pour l’acquéreur du logement primo-accédant, de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).

Cette TVA à 5.5%, peut également s'appliquer aux biens soumis au PSLA.

Sauf cas particuliers (Chômage, divorce, décès…), l'acquéreur doit attendre 10 ans minimum avant de revendre son bien, à moins de payer 14,5% par année manquante (c'est-à-dire la différence entre le taux de TVA réduit de 5,5% et le taux normal de 20%).


 

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