Acheter un logement Hlm | propriétairemaintenant.fr

Jeudi, 2 octobre, 2014

-------- VOUS ÊTES LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SOCIAL ? IL EST POSSIBLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'ACHETER VOTRE LOGEMENT ET DE DEVENIR PROPRIÉTAIRE. CETTE OFFRE EST ACCESSIBLE À TOUS LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS HLM.** ---------------------------------------------------- Locataires Hlm, vous pouvez à tout moment faire une demande d'acquisition de votre logement à votre bailleur qui en est propriétaire. Les conditions nécessaires à cet achat sont peu contraignantes, ce qui facilite grandement l'accession à la propriété.  -------- LES CONDITIONS D'ACQUISITION D'UN LOGEMENT HLM** -------------------- Pour l'*achat d'un logement Hlm*, il n'y a pas de condition requise au niveau du temps d'occupation de l'habitation, ni au niveau des revenus du ménage. Ainsi, vous n'avez qu'à envoyer votre demande à l’organisme d’Hlm [1] propriétaire du logement. L'*accession à la propriété* [2] s'offre à vous, n'hésitez plus ! .... Les documents fournis par l'organisme propriétaire  Pour /acheter votre logement Hlm/, celui-ci doit avoir été construit ou appartenir à l'organisme Hlm depuis plus de 10 ans. De plus, il doit répondre aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur.  Dès que la vente est acceptée, le propriétaire doit faire parvenir à l'*acheteur du logement Hlm* : * le montant des charges locatives, * les charges de copropriété depuis deux ans,  * un récapitulatif des travaux effectués dans les parties communes sur les 5 dernières années,  * si existante, une liste des travaux à entreprendre dans les parties communes. .... La fixation du prix de vente du logement Hlm Le prix de vente du logement est fixé par le bailleur mais celui-ci doit d'abord obtenir l’accord de la commune où se situe l'habitation. Le service des domaines réalise une comparaison avec un logement similaire non occupé et indique un prix de référence. L'organisme propriétaire possède une marge de 35% pour fixer son prix (inférieur ou supérieur au prix donné par la commune). Les frais de notaire [3] sont à ajouter au prix de vente et sont supportés par l'acheteur, cependant ils sont minorés et sont a la hauteur des frais de notaires dans le neuf, soit environ 3 %. L'*achat de logement Hlm* permet de faciliter l'*accession à la propriété*. La revente ou la location du bien dans les cinq années qui suivent l'achat sont soumises à conditions [4]. [1] http://www.proprietairemaintenant.fr/definition-cooperative [2] http://www.proprietairemaintenant.fr/ [3] http://www.proprietairemaintenant.fr/les-frais-de-notaire-r%C3%A9duits-d... [4] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F282.xhtml#N10192