Hébergement à titre gratuit : les règles à respecter | propriétairemaintenant.fr
Samedi, 16 juillet, 2022

Héberger quelqu’un à titre gratuit est permis à tous et ne pose aucun problème du point de vue légal. Toutefois, héberger quelqu’un chez soi sur une longue durée a des incidences sur l’assurance, les impôts ou encore la taxe d’habitation. Nous vous disons dans cet article tout ce que vous devez savoir concernant l’hébergement à titre gratuit.

Absence totale de loyer

La loi française autorise chacun à héberger chez lui qui il souhaite pour une longue durée, que ce soit dans une résidence principale ou une résidence secondaire, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Toutefois, pour que cet hébergement soit considéré comme étant gratuit, il ne doit impliquer le paiement d’aucun loyer, même symbolique. Dans le cas contraire, l’hébergement est considéré comme une location et un contrat de bail de location doit obligatoirement être signé par les deux parties. Les règles qui s’appliquent alors dans ce cas ne sont plus celles de l’hébergement à titre gratuit, mais celles du bail locatif.

Toutefois, l’hébergeur peut demander à l’hébergé de payer certaines charges comme les factures d’électricité et d’eau.

La taxe d’habitation

Toutes les résidences secondaires sont soumises à la taxe d’habitation et pour les résidences principales, elle n’est plus due que par les foyers dépassant un certain seuil de revenus. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire le revenu que pourrait en tirer le propriétaire s’il le mettait en location.

En cas d’hébergement à titre gratuit, si la personne hébergée occupe seule le logement au premier janvier de l’année, elle doit s’acquitter de la taxe d’habitation. Si l’hébergeur occupe lui aussi le logement, il garde la responsabilité de payer la taxe.

L’attestation d’hébergement

Pour justifier de son adresse et accomplir certaines démarches administratives, l’hébergé peut utiliser une attestation d'hébergement que peut lui fournir l’hébergeur. Cette attestation peut être produite sur le site service-public.fr en remplissant un formulaire. L’hébergeur peut aussi rédiger lui-même l’attestation.

Dans ce cas, il doit veiller à y inclure toutes les informations utiles comme le nom de l’hébergeur, son adresse complète, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, le nom de l’établissement le cas échéant et l’adresse complète du logement.  Le corps de l’attestation doit comporter, quant à lui, le nom et le prénom de l’hébergé, la mention “je déclare sur l’honneur”, l’adresse et le date du début de l’hébergement.

Déclarer l’hébergement gratuit aux impôts

La personne hébergée doit informer les services des impôts qu’il bénéficie d’un hébergement gratuit. Pour ce faire, il faut cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la feuille de déclaration des revenus.

Quant à l’hébergeur, il perd certaines réductions d’impôts, mais s’il payait auparavant la taxe sur les logements vacants, il en devient exempté dès qu’il héberge quelqu’un gratuitement.

Si l’hébergement à titre gratuit bénéficie aux parents du propriétaire ou locataire du logement, ce dernier peut bénéficier, dans certaines conditions, d’une réduction d’impôts. Celle-ci est d’un montant équivalent au loyer estimé du logement.

Les aides sociales

L’hébergement à titre gratuit a des implications concernant certaines aides. Ainsi, les droits à la CAF et à l’APL dont bénéficie l’hébergeur sont annulés si l’hébergement dure plus de six mois. Cette perte de droits est une conséquence à la prise en compte des revenus du foyer dans le calcul de ces aides.

Le Revenu de Solidarité Active ou RSA qui est versé aux personnes en difficulté est aussi calculé en prenant en compte les revenus de tout le foyer. L’hébergé à titre gratuit peut donc perdre ce droit.

L’assurance habitation

Si l’hébergeur vit avec la personne hébergée, il doit en informer son assurance et ajouter la personne hébergée comme bénéficiaire pour qu’elle soit couverte. Si l’hébergé vit seul dans le logement où il est hébergé à titre gratuit, il doit souscrire une assurance habitation du type assurance locataire pour qu’il soit couvert en cas de dommages.

Le contrat d’hébergement à titre gratuit

Du point de vue juridique, il n’y a aucune obligation à signer un contrat d’hébergement à titre gratuit si aucun loyer n’est payé par l’hébergé à l’hébergeur. Mais si l’hébergé vit seul dans le logement, le contrat devient obligatoire. C’est une nécessité d’abord fiscale, car ce contrat sert à prouver que le logement est occupé, mais ne rapporte pas de bénéfices. Il s’agit, dans ce cas, d’un contrat appelé “commodat” ou “prêt à l’usage”. 

Dans le cas où l’hébergé vit avec l’hébergeur, il reste conseillé de rédiger un contrat d’hébergement à titre gratuit qui fixe les conditions de l’hébergement.