Le prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs successifs d’un logement en bail réel solidaire

L'amendement du 27 octobre 2025 ouvre le Prêt à Taux Zéro aux acquéreurs successifs de logements en bail réel solidaire dans le but de répondre à une inégalité de traitement. En effet, celui-ci était uniquement accessible pour les primo-accédants, et posait problème pour la revente des biens concernés.

Le Bail Réel Solidaire : les contraintes actuelles

Créé en 2016, le Bail Réel Solidaire est un modèle d'accession social particulier qui permet de n'acheter que les murs de votre logement. Le terrain, quant à lui, est la propriété d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) auquel vous versez une redevance mensuelle. Cette dissociation permet de réduire le coût d'acquisition du bien immobilier. 

Ce dispositif connaît un développement soutenu, principalement dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, sur la Côte d'Azur et dans les zones frontalières avec la Suisse. Les primo-accédants étant les seuls à pouvoir bénéficier du PTZ lors de l'acquisition initiale, la situation créait une disparité pour les acquéreurs successifs qui peinaient à obtenir des financements bancaires avantageux.

L'amendement du 27 octobre 2025 pour faire évoluer le BRS

Le 27 octobre 2025, une étape décisive a été franchie pour l'évolution du Bail Réel Solidaire grâce à l'adoption d'un amendement parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances 2026. L'amendement adopté par les députés a été porté par Mickaël Cosson à l'Assemblée nationale. Cette initiative vise à rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS, comblant ainsi une lacune importante du dispositif actuel. 

L'amendement poursuit plusieurs objectifs complémentaires : renforcer la cohérence du dispositif, garantir une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et fluidifier le marché du BRS. Cette évolution permettrait de corriger une anomalie du système actuel qui pénalise les acheteurs qui ne sont pas primo-accédants. Malgré l'avis défavorable du rapporteur général du budget et du gouvernement, les députés ont maintenu leur position et adopté cette mesure. 

Les conditions d'éligibilité pour les acquéreurs successifs

Le projet de budget 2026 prévoit une redéfinition des règles d'accès au PTZ pour les logements en bail réel solidaire. Cette évolution pourrait ouvrir de nouvelles perspectives pour les ménages qui souhaiteraient acquérir un logement BRS en seconde main.

Un assouplissement de la condition de primo-accession

Le prêt à taux zéro était initialement réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire les ménages qui devenaient propriétaires d'une résidence pour la première fois, mais le projet prévoit que les acheteurs d'un logement déjà sous régime BRS ne soient plus soumis à cette condition restrictive. Cet assouplissement concernerait uniquement le rachat d'un bien immobilier déjà encadré par le dispositif de bail réel solidaire.

Le maintien des autres critères d'éligibilité

Malgré cette ouverture envisagée, les autres conditions d'accès au PTZ resteraient inchangées :

• Les plafonds de revenus du PTZ continueraient de s'appliquer selon la composition du ménage et la localisation du logement

• L'obligation de résidence principale resterait en vigueur

• Le logement devrait être situé en zones éligibles au PTZ

Quels avantages pour les acquéreurs successifs ?

Cette extension du PTZ aux acquéreurs successifs de logements en BRS devrait faciliter l'accession à la propriété pour de nombreux ménages français aux revenus plutôt modestes. En effet, le Bail Réel Solidaire permet de profiter d'une réduction (environ 30 % du prix d'acquisition) par rapport au marché libre, grâce à la séparation entre les murs et le foncier. Avec le PTZ, les ménages qui combinent les deux dispositifs accèdent également à un financement complémentaire sans intérêts, ce qui réduit leurs mensualités de remboursement. Cette combinaison s'accompagne d'une plus grande sécurité juridique, car le bail réel solidaire s'étend sur 18 à 99 ans selon l'Organisme de Foncier Solidaire concerné. Les investisseurs peuvent ainsi racheter un logement BRS déjà occupé et continuer par la même occasion de bénéficier de l'ensemble des garanties du dispositif.

Selon les défenseurs de l'amendement, le coût de cette extension s'élèverait à moins d'un million d'euros par an au budget de l'État, au regard des volumes actuels. En plus de faciliter la constitution d'un patrimoine, les dispositifs d'accession sociale sécurisée sont un moyen de lutter activement contre la spéculation immobilière, et donc d'aider les ménages français aux revenus modestes à trouver un logement.

Quelles conséquences pour les vendeurs de biens immobiliers en BRS et les professionnels de l'immobilier ?

L'amendement du 27 octobre 2025 représente une opportunité pour l'ensemble des acteurs du marché immobilier du BRS. Les répercussions positives de l'ouverture du PTZ aux acquéreurs successifs sont nombreuses. Les vendeurs actuels de logements en BRS bénéficieront d'un pool d'acquéreurs potentiels considérablement élargi, facilitant alors les transactions de revente. Les exclusions préalables freinaient les reventes et risquaient de bloquer le marcher. L'ouverture du prêt à taux zéro aux acquéreurs successifs vise à renforcer la vocation sociale du dispositif et à faciliter les transactions : sans restriction contraignante, on évite la dérive vers des profils plus aisés qui pourraient détourner le BRS de sa mission sociale première.

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