Le PSLA 2017 en détail

COMMENT FONCTIONNE LA LOCATION-ACCESSION ? QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE CE DISPOSITIF ?

PROPRIÉTAIREMAINTENANT RÉPOND À TOUTES VOS QUESTIONS SUR LE PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION. 

QU'EST-CE QUE LE PSLA ?

Le Prêt Social Location-Accession est destiné aux ménages ayant des revenus modestes.

Il se base sur le principe de la location-accession : le ménage occupe un logement pendant une période de 1 à 4 ans.

Pendant cette durée, il peut lever l’option et ainsi devenir propriétaire à des conditions avantageuses.

Pendant la phase locative, le ménage se constitue un apport personnel.

En contrepartie de son occupation, le foyer verse une redevance, constituée d'une partie "loyer" et d'une partie "épargne".

Cette épargne sera ensuite déduite du prix du logement lors de la phase d'achat.

POURQUOI CHOISIR LE PSLA ?

Le PSLA apporte des avantages spécifiques, comme :

• Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans
• Aucun appel de fonds n’est demandé pendant la durée des travaux
• Une TVA réduite à 5,5% sur l’achat du logement
• Le PSLA sécurise votre parcours avec les garanties de rachat, de relogement, et de revente
• Les frais de notaire sont réduits  

De plus, il peut être associé à d'autres prêts, notamment le PTZ+ ou le prêt 1% logement.

L'APL (aide personnalisée au logement) peut également être accordée. 

Pour être vendu en PSLA, le prix du logement ne doit pas dépasser un certain plafond, révisé chaque année.

Cela limite ainsi l'envolée des prix et offre une bonne opportunité pour devenir propriétaire.

Les avantages de la sécurisation avec le PSLA :  la garantie de rachat

Le PSLA a aussi l’avantage d’apporter plusieurs garanties, la première étant la garantie de rachat : quinze ans maximum après la levée d’option, l’acheteur peut demander le rachat de son logement par le vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette garantie doit être activée dans un délai d’un an après certains faits particuliers : décès, décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,  divorce ou dissolution d’un PACS,  période de chômage de plus d’un an (justifiée par l’inscription à Pôle Emploi),  mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement, invalidité reconnue par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie.

Le montant du rachat dépend de la date de déclenchement de la garantie : le prix correspond au prix de vente au moment de la levée d’option après les 5 premières années. Au-delà de 5 ans (et jusqu’à 15 ans), le prix est identique au prix au moment de la levée d’option, minoré de 2,5% par année terminée.

Les avantages de la sécurisation avec le PSLA : la garantie de relogement

La garantie de relogement intervient si le contrat de location-accession n’aboutit pas (résiliation ou pas de transfert de propriété), le locataire-accédant n’ayant plus droit de résider dans ce logement. Ainsi, le vendeur a l’obligation de proposer 3 offres de relogement, via lettre recommandée.

Les avantages de la sécurisation avec le PSLA : l’assurance revente

Enfin, l’assurance revente permet de couvrir les risques de décote du bien dans le cas où le propriétaire se verrait obligé de revendre son logement.

Elle peut être déclenchée dans les cas suivants : décès accidentel, mutation professionnelle, perte d’emploi, divorce ou dissolution d’un PACS, naissance de jumeaux, invalidité permanente et totale accidentelle.

L’assurance revente court sur 10 ans à partir de la date d’achat du bien.

Les conditions d'obtention du PSLA

A la base accordé uniquement aux personnes morales (coopératives HLM, promoteurs privés...) pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ce prêt conventionné peut être accordé aux particuliers sous certaines conditions.  Les conditions d'attribution du PSLA aux particuliers concernent les ressources du ménage, en fonction du nombre de personnes et de la zone d'implantation du logement.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zones B et C 1 31 501 € 23 878 € 2 44 100 € 31 841 € 3 50 401 € 36 831 € 4 57 331 € 40 812 € 5 ou plus  65 396 € 44 782 € Source : Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d'Hlm

Egalement, pour bénéficier du contrat de location-accession, le logement choisi doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an). 

Pour déterminer votre zone avec exactitude : consulter la calculatrice

CLASSEMENT DES COMMUNES

Le classement des communes a fait l’objet d’une modification par l’arrêté du 1er août 2014 corrigé par l’arrêté du 30 septembre 2014 (voir ici).

Zone A :

Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B :

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.  Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C :

Reste du territoire

Le déroulement du PSLA 

Vous pouvez bénéficier du PSLA et vous souhaitez connaître le déroulement ?

Ce dispositif se divise en 3 grandes étapes :

Le contrat préliminaire de réservation : le PSLA est un prêt, il implique donc une validation du dossier financier du candidat par un établissement bancaire partenaire. Une fois son dossier validé, le candidat peut alors signer un contrat préliminaire pour réserver le logement qu'il a choisi. Il doit également verser un dépôt de garantie.

Le contrat de location-accession : après le contrat préliminaire de réservation vient la signature du contrat de location-accession.

Le candidat devient alors locataire-accédant de son logement neuf.

A la signature, il doit payer des frais de notaire (environ 1,5% du montant de l’achat), comme pour un achat traditionnel. Il devient alors locataire-propriétaire du logement pour une période comprise entre 1 et 4 ans.

Il verse tous les mois, une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive.

Le contrat de transfert de propriété : tous les ans, à la date anniversaire d'entrée dans le logement, le locataire-accédant peut demander à en devenir propriétaire.

Il doit alors obtenir une proposition de prêt auprès d'un établissement bancaire.

La part acquisitive payée tout au long de la location doit alors être déduite du prix de vente final, ainsi que la décote de 1% par année de location. C'est alors que le contrat de transfert de propriété est possible. 

Attention, le locataire-accédant a 4 ans pour acheter son logement.

Au-delà des 4 ans, l'habitation sera destinée à la vente et le locataire devra partir.