Les plafonds de ressources pour acheter en accession sociale | propriétairemaintenant.fr

Jeudi, 18 juillet, 2013

Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative HLM à compter du 1er janvier 2014.

PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE

(Protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)  

La règlementation HLM et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’HLM à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale.

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2014 sur la base du revenu fiscal de référence année N-2 en euros.

Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente. 

 

Plafonds de revenus de la zone A

 

PLS accession

PLI accession

 

Paris & lim.

Reste IDF

Autres régions

Personne seule

32 921

32 921

28 620

45 582

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 201

49 201

38 221

68 124

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

64 498

59 144

45 964

81 892

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

77 006

70 843

55 489

98 090

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

91 620

83 864

65 276

116 120

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

103 098

94 374

73 566

130 671

Par personne supplémentaire

11 486

10 515

8 206

14 559

 

 

Plafonds de revenus de la zone B1

 

PLS accession

PLI accession

 

IDF

Autres régions

Personne seule

32 921

28 620

35 225

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 201

38 221

47 041

3 personnes ou jeune ménage
ou personne seule + 1 personne à charge

59 144

45 964

56 571

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

70 843

55 489

68 294

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

83 864

65 276

80 339

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

94 374

73 566

90 542

Par personne supplémentaire

10 515

8 206

10 100

 

 

Plafonds de la zone B2

 

PLS accession

PLI accession

 

Reste IDF

Autres régions

Personne seule

32 921

28 620

35 225

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 201

38 221

47 041

3 personnes ou jeune ménage
ou personne seule + 1 personne à charge

59 144

45 964

56 571

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

70 843

55 489

68 294

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

83 864

65 276

80 339

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

94 374

73 566

90 542

Par personne supplémentaire

10 515

8 206

10 100

 

Plafonds de revenus de la zone C

 

PLS accession

PLI accession

Personne seule

28 620

30 822

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

38 221

41 161

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

45 964

49 500

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

55 489

59 758

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

65 276

70 297

6 personnes
Personne seule + 4 personnes à charge

73 566

79 224

Par personne supplémentaire

8 206

8 838

 


PLAFONDS DE REVENUS PSLA

(Décret du 7 avril 2009)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter les plafonds de ressources définis par le décret du 7 avril 2009 et vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Un décret en date du 31 mai 2011 supprime l’obligation de fournir, à compter du 1er juin, l’avis d’imposition de l’année n-1.

 

Plafond PSLA

Nb de personne destinées

à occuper le logement

Zone A

Zone B et C

1

31 250

23 688

2

43 750

31 588

3

50 000

36 538

4

56 875

40 488

5

64 875

44 425

6

 

 

 


PLAFONDS DE REVENUS EN ZONE ANRU

(6 de l’article 278 sexies du code général des impôts)

Pour bénéficier du taux réduit de tva, les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (depuis le 1er janvier 2010). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2. 

 

PLS accession

 

Paris & lim.

Reste IDF

Autres régions

Personne seule

32 921

32 921

28 620

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 201

49 201

38 221

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

64 498

59 144

45 964

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

77 006

70 843

55 489

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

91 620

83 864

65 276

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

103 098

94 374

73 566

Par personne supplémentaire

11 486

10 515

8 206

 


CLASSEMENT DES COMMUNES

Zone A

Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C

Reste du territoire

Source : la Fédération des Coopératives