Les plafonds de ressources pour acheter en accession sociale | propriétairemaintenant.fr

Jeudi, 18 juillet, 2013

Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative
HLM à compter du 1er janvier 2014.

-------- *PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE* -----------------------

(Protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)
 
La règlementation HLM et le protocole conclu par la fédération le 28 mars
2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’HLM à
respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages
personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de
résidence principale.
   
Les données fournies ici sont en vigueur *au 1er janvier 2014* sur la base
du *revenu fiscal de référence année N-2 en euros*. Ces revenus sont
appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit
au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation.
Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par
l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.

  

.... *Plafonds de revenus de la ZONE A*

 

* *

PLS accession

PLI accession

*/ /*

Paris & lim.

Reste IdF

Autres régions

Personne seule

33 216

33 216

28 878

45 992

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 643

49 643

38 564

68 736

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

65 077

59 676

46 377

82 628

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

77 698

71 479

55 988

98 971

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

92 444

84 618

65 862

117 163

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

104 024

95 222

74 227

131 845

Par personne supplémentaire

11 589

10 610

8 280

14 690

 

.... *Plafonds de revenus de la **ZONE** B1*

 

* *

PLS accession

PLI accession

*/ /*

IDF

Autres régions

Personne seule

33 216

28 878

35 542

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 643

38 564

47 464

3 personnes ou jeune ménage
ou personne seule + 1 personne à charge

59 676

46 377

57 079

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

71 479

55 988

68 908

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

84 618

65 862

81 061

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

95 222

74 227

91 356

Par personne supplémentaire

10 610

8 280

10 191

  

.... *Plafonds de la **ZONE** B2*

 

* *

PLS accession

PLI accession

*/ /*

Reste IDF

Autres régions

Personne seule

33 216

28 878

35 542

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 643

38 564

47 464

3 personnes ou jeune ménage
ou personne seule + 1 personne à charge

59 676

46 377

57 079

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

71 479

55 988

68 908

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

84 618

65 862

81 061

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

95 222

74 227

91 356

Par personne supplémentaire

10 610

8 280

10 191

 

*Plafonds de revenus de la **ZONE** C*

 

*/ /*

PLS accession

PLI accession

Personne seule

28 878

31 099

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

38 564

41 531

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

46 377

49 944

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

55 988

60 294

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

65 862

70 928

6 personnes
Personne seule + 4 personnes à charge

74 227

79 936

Par personne supplémentaire

8 280

8 917

*
*

*PLAFONDS DE REVENUS PSLA*

(Décret du 7 avril 2009)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé “PSLA” doivent
respecter les plafonds de ressources définis par le décret du 7 avril 2009
et vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut,
du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources,
l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année
n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes
destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Un
décret en date du 31 mai 2011 supprime l’obligation de fournir, à
compter du 1er juin, l’avis d’imposition de l’année N-1.

 

 

*Plafond PSLA*

*/Nb de personne destinées
/**/à occuper le logement/*

Zone A

Zone B et C

1

31 250

23 688

2

43 750

31 588

3

50 000

36 538

4

56 875

40 488

5

64 875

44 425

6

 

 

*
*

*PLAFONDS DE REVENUS EN ZONE ANRU*

(6 de l’article 278 sexies du code général des impôts)
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les ressources de l’acquéreur et
des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence
principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la
date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de
l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux
plafonds PLS accession (depuis le 1er janvier 2010). Les ressources à
prendre en compte sont les ressources N-2. 

 

* *

PLS accession

*/ /*

Paris & lim.

Reste IDF

Autres régions

Personne seule

32 921

32 921

28 620

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

49 201

49 201

38 221

3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage

64 498

59 144

45 964

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

77 006

70 843

55 489

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

91 620

83 864

65 276

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

103 098

94 374

73 566

Par personne supplémentaire

11 486

10 515

8 206

 

*CLASSEMENT DES COMMUNES*

*
*

Zone A

Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne
autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations
chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes
chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France

Zone C

Reste du territoire

 

Source : la Fédération des Coopératives