Les plafonds de ressources pour acheter en accession sociale

Jeudi 18 juillet 2013 - 12:00

Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative HLM à compter du 1er janvier 2014.

PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE

(Protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)

La règlementation HLM et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’HLM à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale.

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2014 sur la base du revenu fiscal de référence année N-2 en euros.

Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.

Plafonds de revenus de la zone A

	PLS accession			PLI accession
	Paris & lim.	Reste IDF	Autres régions	PLI accession
Personne seule	32 921	32 921	28 620	45 582
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	49 201	49 201	38 221	68 124
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage	64 498	59 144	45 964	81 892
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	77 006	70 843	55 489	98 090
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	91 620	83 864	65 276	116 120
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge	103 098	94 374	73 566	130 671
Par personne supplémentaire	11 486	10 515	8 206	14 559

Plafonds de revenus de la zone B1

	PLS accession		PLI accession
	IDF	Autres régions	PLI accession
Personne seule	32 921	28 620	35 225
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	49 201	38 221	47 041
3 personnes ou jeune ménage ou personne seule + 1 personne à charge	59 144	45 964	56 571
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	70 843	55 489	68 294
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	83 864	65 276	80 339
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge	94 374	73 566	90 542
Par personne supplémentaire	10 515	8 206	10 100

Plafonds de la zone B2

	PLS accession		PLI accession
	Reste IDF	Autres régions	PLI accession
Personne seule	32 921	28 620	35 225
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	49 201	38 221	47 041
3 personnes ou jeune ménage ou personne seule + 1 personne à charge	59 144	45 964	56 571
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	70 843	55 489	68 294
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	83 864	65 276	80 339
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge	94 374	73 566	90 542
Par personne supplémentaire	10 515	8 206	10 100

Plafonds de revenus de la zone C

	PLS accession	PLI accession
Personne seule	28 620	30 822
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	38 221	41 161
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage	45 964	49 500
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	55 489	59 758
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	65 276	70 297
6 personnes Personne seule + 4 personnes à charge	73 566	79 224
Par personne supplémentaire	8 206	8 838

PLAFONDS DE REVENUS PSLA

(Décret du 7 avril 2009)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter les plafonds de ressources définis par le décret du 7 avril 2009 et vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Un décret en date du 31 mai 2011 supprime l’obligation de fournir, à compter du 1er juin, l’avis d’imposition de l’année n-1.

	Plafond PSLA
*Nb de personne destinées* *à occuper le logement*	Zone A	Zone B et C
1	31 250	23 688
2	43 750	31 588
3	50 000	36 538
4	56 875	40 488
5	64 875	44 425

PLAFONDS DE REVENUS EN ZONE ANRU

(6 de l’article 278 sexies du code général des impôts)

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (depuis le 1er janvier 2010). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

	PLS accession
	Paris & lim.	Reste IDF	Autres régions
Personne seule	32 921	32 921	28 620
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	49 201	49 201	38 221
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage	64 498	59 144	45 964
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	77 006	70 843	55 489
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	91 620	83 864	65 276
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge	103 098	94 374	73 566
Par personne supplémentaire	11 486	10 515	8 206

CLASSEMENT DES COMMUNES

Zone A

Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C

Reste du territoire

Source : la Fédération des Coopératives