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Qui peut accéder au Bail Réel Solidaire?

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Le Bail Réel Solidaire : qui y a droit ?

Définition et intérêt du Bail Réel Solidaire

Le BRS, ou Bail Réel Solidaire, est un dispositif créé en 2015 destiné aux ménages modestes, pour faciliter l'acquisition de leur résidence principale dans certains secteurs géographiques. Dans le cadre d'un achat immobilier, il repose sur la séparation entre le foncier, autrement dit le terrain, et le bâti, à savoir le logement lui-même. L'Organisme de Foncier Solidaire, ou OFS, permet à l’acheteur de devenir propriétaire du bâtiment seul et de ne verser qu'un loyer à faible prix pour le terrain, dans le cadre d'un bail de longue durée. Dans les secteurs des agglomérations où le prix de l'immobilier est élevé, la loi facilite donc l'accession à la propriété à ces ménages en leur offrant tout un panel d'avantages, comme la réduction de la TVA ou le PTZ (prêt à taux zéro), voire un abattement sur la taxe foncière.

Comment puis-je bénéficier du BRS ?

Cette dissociation entre la terre et la construction étant au cœur du dispositif, le coût du terrain n'est plus un frein pour devenir propriétaire d'un logement. Toutefois, un futur acquéreur pourra prétendre au Bail Réel Solidaire si le niveau de ses ressources ne dépasse pas les plafonds prévus par le dispositif en fonction des zones. En effet, les plafonds de ces revenus sont plus élevés en zone A, zone à forte densité de population, que dans les zones B et C. Le nombre de personnes composant le foyer est également pris en compte dans ce calcul. En échange de ces avantages, les ménages concernés devront verser une redevance modique à l'OFS. Le contrat les oblige également à faire de ce logement leur résidence principale. Notez que la loi interdit la location d'un logement acquis par BRS.

Qui peut accéder au BRS pour son projet immobilier ?

Bien sûr, un ménage déjà locataire de sa maison principale est le premier à être intéressé par le Bail réel Solidaire, qui facilite l'achat d'un nouveau logement. En signant ce bail, il n'est que locataire de la parcelle en versant le loyer à l'OFS, mais devient détenteur des murs. Quant au propriétaire d'un ou plusieurs logements acquis avec un BRS, la revente n'est possible que sous certaines conditions de prix pour garantir à d'autres familles modestes le même droit à la propriété. L'OFS se charge alors d'ajuster ce prix de revente. Attention à ne pas confondre Bail Réel Solidaire et Bail Solidaire, qui concerne des colocataires signant un bail commun pour leur habitat.

Comment faut-il procéder pour obtenir le BRS ?

L'Organisme de Foncier Solidaire, qui a acheté un espace vierge et fait construire des logements, met chacun d'eux à la vente dans le cadre du BRS. Vous êtes preneur d'un bien immobilier dans cette catégorie ? Votre première démarche consiste à formaliser votre intention à l'OFS par la signature d'un contrat de réservation. Le dossier à réunir par le preneur pour le bail comprend une pièce d'identité, l'avis d'imposition N-2, l’accord de la banque et un document justifiant votre situation familiale. En fonction de vos revenus et de la zone concernée, l'OFS validera le dossier et le bail signé par l’organisme ne pourra plus être résilié par la suite. Sachez enfin que le BRS doit obligatoirement être conclu devant un notaire, comme toute vente d'un bien immobilier.

Le BRS : un projet d'achat bâti pour vous !

En bref, si vous rêvez d'être propriétaire de votre futur logement, mais que vos moyens financiers sont trop faibles, le Bail Réel Solidaire est à votre portée ! Moyennant la redevance pour la location du terrain, le BRS vous rend pleinement propriétaire de votre maison. Tous les privilèges de l'accession à la propriété à prix attractif !

Les annonces en Bail Réel Solidaire (BRS)
sur proprietairemaintenant.fr

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