Bornage de terrain avec un géomètre : limiter une propriété
Le bornage d’un terrain
Borner un terrain est une opération souvent utile, notamment pour éviter tous litiges à venir avec vos voisins.
En effet, le bornage revient à matérialiser définitivement les limites exactes de votre terrain.
Il est défini par l’article 646 du Code Civil et peut être réalisé à l’amiable ou sur décision de justice.
En fonction de votre projet immobilier, le bornage peut être exigé avant de vendre ou d’acheter un terrain constructible.
Définition du bornage de terrain
Le bornage de terrain concerne uniquement :
- Les terrains contigus, c’est-à-dire qui partagent une limite commune. Ils doivent donc se toucher.
- Aucun bornage ne doit avoir été réalisé antérieurement. Les terrains séparés par un cours d’eau, une voie ferrée, une voie publique… ne sont pas concernés.
- Seules les propriétés privées sont concernées.
Le bornage permet de fixer définitivement les limites exactes d’un terrain. Elles sont matérialisées à l’aide de bornes : des piquets, des pierres, une clôture…
Pourquoi borner un terrain
Le bornage d’un terrain est utile dans différents cas :
- Il permet de connaitre exactement les limites de votre propriété et de savoir où commence le terrain de votre voisin. Vous serez ainsi certain de l’emplacement d’une éventuelle future séparation telle qu’une clôture, une haie, etc. Vous n’empiéterez pas sur la propriété de votre voisin, ce qui pourrait vous amener à démolir vos constructions. Vous serez aussi à même de respecter les règles d’urbanisme prévues au PLU pour ce qui est de la distance légale séparant une construction (maison, piscine, abri de jardin…) de la parcelle de votre voisin.
- Vous évitez de perdre la propriété d’une partie du terrain que vous avez pourtant acheté. En effet, après 30 ans de possession entre en jeu la prescription acquisitive.
- Vous vous assurez de la superficie du terrain que vous souhaitez acheter et pouvez ainsi vérifier les conditions du prix de vente.
- Vous favorisez les bons rapports de voisinage.
Quand le bornage de terrain est-il obligatoire ?
Dans l’absolu, rien ne vous oblige à procéder à un bornage de terrain. Toutefois, la loi le rend obligatoire dans les cas suivants :
- Si un des deux voisins propriétaires le demande
- Si le terrain est un lot appartenant à un lotissement
- Si le terrain vient de la division d’une parcelle située dans une ZAC (zone d’aménagement concerté)
- Si le terrain est le fruit d’un remembrement par une association foncière urbaine
Dans ces différentes situations, deux possibilités :
- Les deux propriétaires sont d’accord sur les limites de leurs terrains respectifs : le bornage se fait à l’amiable.
- Aucun accord n’est trouvé : le bornage devient judiciaire et le juge est saisi.
Le bornage amiable
C’est la situation la plus simple. Dans ce cas, les deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative entre leur terrain et un géomètre-expert, choisi par eux, pose les bornes. Il rédige un procès-verbal que les deux parties doivent signer et il ne peut plus être contesté. Ce procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière via l’intervention d’un notaire.
Le bornage judiciaire
Quand les voisins ne sont pas d’accord sur la limite séparative ou que l’un d’eux refuse de procéder au bornage, alors le juge d’instance est saisi. Celui-ci désigne un géomètre-expert qui déterminera les limites exactes des terrains. Le tribunal rédige alors un jugement qui, lui aussi, peut être enregistré au service de la publicité foncière.
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Coût du bornage de terrain
Les frais de bornage sont dans tous les cas partagés entre les deux propriétaires. Le montant quant à lui est fonction :
- Des honoraires propres à chaque géomètre
- De la complexité de l’opération et du nombre de bornes à poser
- Des frais annexes : frais de déplacement, frais de notaire, frais d’avocat, rédaction du procès-verbal…
