Prêt PAS

Prêt à l’accession sociale : favoriser l’accession à la propriété des ménages.

Le PAS (pret accession sociale) est une solution de financement pour votre projet immobilier. Il permet de pouvoir financer la totalité de votre projet (hors frais de notaire, de garantie, de dossier). 

Ce prêt social est cumulable avec d’autres prêts : le PTZ+, le prêt d’épargne logement, le prêt 1%, les prêts aux fonctionnaires.


Prêt Pas : Une éligibilité aux aides au logement 

Le grand avantage du prêt à l’accession sociale réside dans la possibilité de cumuler ce prêt avec les aides aux logements (APL) quand cela est possible (ressources des emprunteurs et composition familiale pris en compte).

Le montant de l’aide allouée permet ainsi de déduire une partie du montant du prêt et rentre en compte dans le calcul du taux d’endettement. 

C’est l’unique prêt pouvant amener à une demande d’aides aux logements.

 

Prêt PAS : les opérations immobilières concernées 

Le prêt d’accession sociale concerne plusieurs types de projet :

  • L’achat d’un logement neuf
  • L’achat d’un logement ancien
  • La construction d’un logement neuf (y compris le terrain)
  • La rénovation, travaux d’améliorations du logement ou d’économie d’énergie pour un cout minimum de 4000 €.

Le logement devra être reconnu comme résidence principale par l’emprunteur ou par l’un des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants.)

 

Prêt Accession Sociale : les Conditions

Pour pouvoir profiter du prêt à l’accession sociale, les revenus de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Les critères retenus sont :

  • La composition du ménage,
  • Le nombre de personnes à charge (si la concubine ou la conjointe est enceinte au moment de la demande du prêt PAS, un certificat de grossesse sera demandé – l’enfant en gestation sera alors considéré comme personne faisant partie du ménage),
  • Le lieu d’implantation du logement.

Pour le prêt PAS, le revenu pris en compte est "revenu fiscal de référence" de toutes les personnes devant occuper le logement, qui figure sur le (ou les) avis d’imposition N-2.

Le tableau suivant définit les plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique (montant à partir du 01 janvier 2016)  :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 30 000 27 000 24 000
2 51 800 42 000 37 800 33 600
3 62 900 51 000 45 900 40 800
4 74 000 60 000 54 000 48 000
5 85 100 69 000 62 100 55 200
6 96 200 78 000 70 200 62 400
7 107 300 87 000 78 300 69 600
8 118 400 96 000 86 400 76 800

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.

Zone C : Reste du territoire français.


Prêt accession sociale : Une surface minimum du logement à respecter

Le logement financé par le prêt PAS doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de pièces du logement (cf. tableau du paragraphe 3).

Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement. Dans le cas de l’achat d’un logement ancien, elle se décompose comme suit :

 

Composition de la famille

Surface habitable minimale

Une personne seule ou ménage sans personne à charge

27 m²

Une personne seule ou jeune ménage avec un enfant ou une personne à charge

41 m²

Ménage avec un enfant ou une personne à charge

54 m²

Ménage avec deux enfants ou personnes à charge

66 m²

Ménage avec trois enfants ou personnes à charge

79 m²

Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge

89 m²

Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge

103 m²

Par personne supplémentaire, ajouter

+ 10 m²

Pret PAS : Les taux d’intérêts et les conditions de remboursement

En France métropolitaine, pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives le taux d’intérêt maximum est de :

  • 3,25 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans
  • 3,45 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
  • 3,60 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
  • 3,70 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.

Ces indications correspondent à un taux fixe maximum émit par l’état à compter du 1 Mai 2015. La valeur de ces taux peut sensiblement varier selon l’établissement bancaire concerné.

Le taux d’intérêt maximum des prêts PAS à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée du prêt, est de 2,95% (depuis le 1 er Mai 2015).

La durée de remboursement varie de 5 à 30 ans (voire 35 ans). Mais vous pouvez aussi rembourser en moins de 5 ans, si vous le désirez.


Les garanties pour l’accès au Prêt PAS

Les garanties exigées pour l’obtention d’un prêt accession sociale sont :

  • Une hypothèque de premier rang sur le logement (ou privilège de prêteur de deniers),
  • Une assurance décès-invalidité.

Prêt accession sociale : les pièces à fournir

Pour bénéficier d’un prêt PAS, vous devez fournir à l’appui de sa demande (constitution du dossier de demande de prêt) :

  • Un avis d’imposition. Attention, l’année de référence à prendre en compte dépend de l’époque de l’année où le prêt PAS est souscrit,
  • La promesse de vente concernant le logement qu’il souhaite acquérir,
  • Le prix total TTC du logement et, si des travaux doivent être effectués, les devis descriptifs et estimatifs de ceux-ci
  • Le permis de construire (s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle).

Rachat Prêt Pas

Il est possible au cours du remboursement de votre Prêt de pouvoir racheter votre prêt d’accession sociale.

Non pas pour un autre prêt Pas mais pour un prêt de type Prêt conventionné  par exemple (selon les conditions requises).


Etape suivante :

ETUDIEZ VOTRE CAPACITE DE FINANCEMENT AVEC NOTRE CALCULATRICE