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LE PRÊT PATRONAL CORRESPOND À LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DE SES SALARIÉS GRÂCE À DES CONDITIONS AVANTAGEUSES.

Pour bénéficier du prêt patronal, peu de conditions sont à remplir. Cependant, certains salariés sont prioritaires, notamment les primo-accédants

 

PRINCIPE DU PRÊT PATRONAL

Toute société comprenant plus de 10 salariés implique une cotisation de l'employeur à hauteur d'environ 0,45 % de la masse salariale. (Anciennement ce taux était de 1 %, d’où le terme 1% logement)

Toutefois la contribution des entreprises n'a pas baissé et s'élève aujourd'hui à 0.95%, la différence étant versée au Fonds National d'Aide au Logement.

Le but est de faciliter l'accession au logement de ses salariés, par le biais d'aide à la location ou de prêt pour acquisition.

 

PRÊT “ACTION LOGEMENT” (EX PRÊT “1 % LOGEMENT”) 

Le prêt patronal comprend en particulier le prêt Action Logement, qui permet à l’emprunteur de financer la construction ou l’acquisition de sa résidence principale. 

Le logement peut être : 

  • Neuf  avec un respect  énergétique RT2005
  • Ancien sans travaux, avec un indice énergétique D. 

La demande de prêt doit se faire auprès de l’employeur.

Les conditions pour en bénéficier

L’emprunteur doit être : 

  • Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, 
  • De plus de 10 salariés 
  • Ou retraité depuis moins de 5 ans.

Ce prêt patronal est soumis aux mêmes conditions de ressources que le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)  Il ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Les avantages du prêt 

Le prêt Action Logement peut compléter un prêt principal ou l’apport de l’emprunteur.

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Taux et durée

Le taux d’intérêt de ce prêt patronal est actuellement fixé à 1,75 % hors assurance, pour une durée de 20 ans maximum. Le montant dépend de la zone géographique :

Montant minimum du prêt

Montant maximum du prêt

Zone de l'opération
15 000 € 25 000 € A
15 000 € 20 000 € B1
7 000 € 15 000 € B2
7 000 € 10 000 € C

 

Note: 
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