Le prêt patronal correspond à la contribution des entreprises pour l'accession à la propriété de ses salariés grâce à des conditions avantageuses | propriétairemaintenant.fr
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Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit immobilier aux conditions avantageuses : le prêt patronal. Appelé également « prêt employeur » ou « prêt Action Logement », il vous aide à financer l’achat de votre résidence principale. En quoi consiste ce prêt ? Quelles sont ces principales caractéristiques ? Comment l’obtenir ? Nous vous proposons d’en savoir plus sur cette solution de financement qui vous aidera à acquérir votre logement.

Qu’est-ce que le prêt patronal ?

Le prêt patronal ou prêt employeur est une forme de crédit d’aide à l’accession à la propriété. Il repose sur les cotisations versées par les entreprises de plus de 10 employés, lesquelles sont alors en mesure de l’octroyer, notamment pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf. L’objectif est de soutenir le marché de l’immobilier dans des zones particulièrement tendues du territoire français. En effet, le prix du mètre carré a tendance à être élevé dans les secteurs attractifs, a fortiori dans les bassins d’emplois dynamiques. Le prêt patronal sert ainsi avant tout à aider les employés à loger à proximité de leur lieu de travail ou à faciliter leur mobilité professionnelle.

Historique : du prêt 1 % au prêt Action Logement

Le principe du prêt patronal nait au lendemain de la guerre, en 1953. Le pays est à reconstruire et la pénurie de logements se fait sentir. Les entreprises de plus de 20 salariés sont alors appelées par le gouvernement à participer à l’effort de construction. Elles versent alors au PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction) des cotisations à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Ce taux explique le nom donné au crédit : le prêt 1 %, ce qui créait une certaine confusion puisque ce chiffre ne concerne en rien son taux d’intérêt. En revanche, ce taux de prélèvement a progressivement chuté, jusqu’à atteindre 0,45 % de la masse salariale des entreprises assujetties. Le seuil est lui aussi passé de 20 à 10 salariés minimum. Aujourd’hui, le prêt employeur est géré par prêt Action Logement, l’organisme qui collecte les cotisations des entreprises. C’est pourquoi on l’appelle désormais prêt Action Logement.

Le principe du prêt patronal

Le prêt patronal est accordé aux salariés des entreprises assujetties à la PEEC. Ainsi sont concernés tous les employés des entreprises du secteur privé de moins de 10 salariés. Les salariés des entreprises agricoles peuvent eux aussi prétendre à un prêt spécifique d’aide à l’accession : le prêt agri-accession.

Le prêt Action Logement fait partie des prêts complémentaires. Il peut dès lors être adossé à un crédit immobilier classique ou à un autre prêt aidé. Par ailleurs, il est accordé selon plusieurs conditions, mais qui sont plus souples que dans le cadre des autres dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

 

Les opérations immobilières concernées par le prêt Action Logement

Depuis 2021, le prêt Action Logement permet de financer l’achat ou la construction d’un logement neuf. Il peut également soutenir l’acquisition d’un logement ancien dans le cadre d’un BRS (Bail Réel et Solidaire) ou d’une vente HLM. En résumé, le prêt patronal aide à financer :

- La construction d’un logement

- L’acquisition d’un logement neuf (VEFA : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)

- L’accession sociale dans le neuf (dont PSLA : Prêt Social Location-Accession)

- L’acquisition d’un logement ancien ou neuf dans le cadre d’un BRS (Bail Réel et Solidaire)

- L’acquisition d’un logement ancien dans le cadre d’une vente HLM

Le logement doit obligatoirement se situer sur le territoire français, c’est-à-dire en France métropolitaine ou dans les DROM.

Les bénéficiaires du prêt patronal

Pour pouvoir prétendre au prêt patronal, l’emprunteur doit être :

- Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole,

- De plus de 10 salariés.

- Préretraité 

- Ou retraité depuis moins de 5 ans.

Par ailleurs, le prêt Action Logement est attribué sous conditions de ressources. Vos revenus ne peuvent donc pas excéder un certain plafond, lequel dépend de la composition de votre foyer et de la zone géographique où se situe le bien. Toutefois, il est possible d’accorder un prêt accession jusqu’à 20 % des bénéficiaires dépassant ce plafond.

Plafonds de ressources pour 2022 :

 

Catégorie de ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C DROM
1 personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 606 €
2 personnes sans personne à charge 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 38 202 €

3 personnes ou

1 personne + 1 à charge

75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 941 €

4 personnes ou

1 personne seule + 2 à charge

89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 55 461 €

5 personnes ou

1 personne seule + 3 à charge

106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 65 241 €

6 personnes ou

1 personne seule + 4 à charge

120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 73 527 €

Par personne supplémentaire

+ 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 206 €

- Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

- Zone A : agglomération de Paris (dont Zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

- Zone B1 : certaines grandes agglomérations ou communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères.

- Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.

- Zone C : reste du territoire.

- DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

 

Le montant, le taux et la durée du prêt Action Logement

Depuis 2021, le montant du prêt employeur ne dépend plus de la zone géographique du bien. Il est désormais de 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération, contre 30 % auparavant. Dans le cadre d’une vente HLM ou d’un BRS, il peut financer la totalité de l’opération, toujours dans la limite de 40 000 €.

Le taux d’intérêt nominal annuel est fixe et s’élève actuellement à 0,5 %, hors assurance obligatoire. L’assurance décès-invalidité est en effet obligatoire et une assurance perte d’emploi peut également être exigée.

La durée de remboursement du prêt patronal est libre, mais doit rester inférieure à 25 ans.

Enfin, le prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres prêts : PTZ (prêt à taux zéro), PAS (prêt accession sociale), PEL… Sur une même opération, il peut également être associé à un prêt Agrandissement Action Logement ou à un prêt Travaux Action Logement.

Les avantages du prêt patronal

Le prêt employeur offre différents avantages :

- Un taux d’intérêt faible

- Des conditions d’attribution souple

- La possibilité de financer de multiples opérations immobilières

- Il n’empêche pas la mise en location du bien acquis

- Sa durée de remboursement est libre, dans la limite de 25 ans

- Un apport personnel n’est pas obligatoire

- Il n’occasionne pas de frais de dossier

Qui plus est, ce prêt n’est pas lié à votre contrat de travail. Si vous quittez votre entreprise, vous conservez votre crédit et les avantages qui lui sont liés. 

Comment obtenir un prêt employeur ?

Tout d’abord, vous devez vérifier votre éligibilité. Puis, commencez par solliciter votre employeur ou la direction des ressources humaines. Votre entreprise peut avoir établi différents critères d’attribution du prêt accession :

- Projet immobilier en primo-accession

- Location d’un logement

- Ancienneté

- Soutien à la mutation professionnelle

- Etc.

Par ailleurs, si l’employeur a déjà utilisé toute la contribution pour l’année en cours, il ne pourra honorer votre demande. C’est pourquoi il est important d’anticiper votre projet et de demander au plus tôt un financement à votre employeur.

Si votre demande est acceptée par votre entreprise, vous devez ensuite l’adresser à Action Logement. Elle sera intégrée à l’offre de prêt immobilier de votre banque. Celle-ci peut considérer le prêt patronal comme un apport personnel, ce qui favorise les conditions d’octroi de votre crédit immobilier.

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