Le notaire, un expert de l'immobilier | propriétairemaintenant.fr

Notaire : A qui ai-je l’honneur ?

Cet Homme de loi est un officier public, nommé par le ministère de la justice qui le charge d’assurer des missions de service public. Le métier de notaire est un des plus vieux métiers du monde, qui nourrit quelques fantasmes, ce qui lui vaut quelques fois une mauvaise réputation.

Nombreux d’entre nous assimilent le notaire à un escroc, un Homme sans morale et pourtant 1/3 d’entre nous le consulte au moins une fois dans l’année. Son champ d’actions est vaste, il s’étend de la famille, jusqu’au conseil en patrimoine en passant par l’entreprise, le monde rural et l’immobilier. En 2020, près de 5 millions d’actes authentiques ont été enregistrés et plus de 30 millards d’euros d’impôts ont été collectés pour l’Etat.

La devise des notaires est associée depuis Louis XIV à leur emblème : le gnomon.

« Lex est quodcumque notamus » : ce que nous écrivons fait loi ».

La devise des notaires est associée depuis Louis XIV à leur emblème - le gnomon.

Quelles sont les missions du notaire ?

L’authentification des actes : du fait de son statut, le notaire est habilité à authentifier les actes, avec son sceau et sa signature
L’accompagnement et le conseil : de par ses compétences juridiques, il peut accompagner quiconque dans tous les domaines liés au droit, qu’il s’agisse de la famille, de l’entreprise, d’immobilier… il a un devoir de conseil pour lequel il engage sa responsabilité.


 

 

En immobilier, quel sont les rôles du notaire ?

Apporter la meilleure sécurité juridique en s’assurant du consentement libre et éclairé des parties,  

Etre le garant d’une expertise du marché, des prix qui se pratiquent en fonction des territoires,

Assurer l’enregistrement de l’acte et garantit la conservation du titre de propriété durant 75 ans,

Conseiller les parties en matière de gestion de patrimoine.

Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients. Une grille tarifaire est fixée par l’état au regard des services qu’il rend.

 

A quoi correspondent « les frais de notaire » ?

Il s’agit plus précisément des frais d’acquisition, dans lesquels sont inclus les frais en lien avec les émoluments du notaire. Ces frais comprennent la rémunération du notaire, les débours (frais d'obtention des certains documents nécessaires à la vente comme l'état hypothécaire) et les droits d’enregistrement.

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », viennent s’ajouter au prix d’achat des biens immobiliers. Ils correspondent principalement aux impôts payés à l’Etat. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

 

La rémunération du notaire : les émoluments qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien (de 0,814 % au-dessus d’un prix de vente de 60 000 €).

Impots et taxes : ils représentent 80% du montant des frais d’acquisition.

Ces frais sont des frais de type fiscaux, reversés aux collectivités locales et à l’Etat.

  • Taxe départementale : 4,5 %
  • Taxe communale : 1,2 %
  • Frais d'assiette et de recouvrement : 2,37 %
  • etc…

 

 

Il faut noter que le pourcentage des impôts et taxes dépend de la nature de l'acte (vente, donation...), du type de bien (habitation, commerce, terrain) et de sa valeur.

 

Taux par tranches applicables à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 28 février 2022 :

Prix

Pourcentage

De 0 à 6.500 euros

3,870 %

De 6.501 à 17.000 euros

1,596 %

De 17.001 à 60.000 euros

1,064 %

60.001 euros et plus

0,799 %

 

Que sont les droits de mutation ?

Ce sont les droits d’enregistrement, ils constituent la majeure partie des frais. Ces droits sont les taxes que perçoit le notaire au moment d'un achat immobilier, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Pourquoi cette méfiance envers cet homme de loi ?

Accuser de pratiquer des tarifs exorbitants, pas toujours justifiés aux yeux des consommateurs, les notaires sont perçus comme des « profiteurs ». Cette étiquette est essentiellement due à l’amalgame fait entre frais d’acquisition et frais de notaire.

Cette profession est globalement fiable et apporte de nombreux services au pays. Son évolution depuis l’entrée dans le 21ème siècle, avec sa digitalisation, est marquée par davantage de transparence, ce qui lui vaut une meilleure considération.

 

Quel parcours pour devenir notaire ?

Pour devenir notaire, 3 filières sont possibles :

  • La filière universitaire, d’une durée de 8 ans : « Diplôme supérieur de notariat. Accessible après un master en droit notarial suivie d'une période d'apprentissage en étude notariale (24 mois) + 4 semestres de cours (actes courants, droit immobilier, droit de la famille, droit des affaires).  La formation dure 3 ans. Une vingtaine d’universités préparent au DSN ».
  • La voie professionnelle : « Diplôme de notaire. Après un master 2 en droit, la formation en alternance associe un stage professionnel de 30 mois et 6 modules techniques. La formation est assurée par l’INFN».
  • La formation par voie interne : « Cette voie d'accès à l'exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN). En revanche, il ne sera exigé qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l'IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l'INFN qui souhaitent emprunter cette voie. La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux. »

Au terme de ces formations, l’étudiant a le titre de "notaire stagiaire” au sein d’un office notarial. Il aura ensuite la possibilité de devenir salarié, associé ou titulaire de son propre office.

 

Note: 
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