Comment revendre un bien en BRS
Dispositif immobilier qui offre l'opportunité de devenir propriétaire notamment pour les ménages aux revenus modestes, le BRS est une initiative qui vise à promouvoir l'accession à la propriété à un large panel de foyers français, en combinant les avantages de la location avec ceux du foncier. Comme tout bien issu du marché immobilier, il est tout à fait possible d'en assurer la revente, sous certaines conditions préalablement définies.
Le Bail Réel Solidaire en quelques mots
Un soutien social pour les foyers les plus modestes
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est une aide sociale à destination des ménages aux ressources limitées, qui souhaitant devenir propriétaire d'un logement, appartement ou maison. Ce dispositif fonctionne comme tel : un Organisme Foncier Solidaire (OFS) détient le terrain sur lequel est installée la propriété tandis que l'acquéreur possède le bâti, c'est-à-dire les murs du logement. En contrepartie, l'acquéreur verse un loyer (mensuel ou annuel) à l'OFS, qui peut constituer une décote sur le prix de rachat du logement à terme. Les avantages du bail réel solidaire sont nombreux : prix d'achat du bien immobilier plus intéressant que le prix d'une vente traditionnelle (jusqu'à -30% !), bail d'une durée comprise entre 18 ans et 99 ans, transmission possible aux héritiers, fiabilité et modernité du logement, TVA réduite à 5.5%, possible exonération du foncier, etc.
En France, cette nouvelle forme d'accession à la propriété tend à se démocratiser, notamment suite à l'augmentation constante de l'inflation. En effet, le bail réel solidaire est accessible selon des plafonds définis qui varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique d'habitation. Par exemple, le plafond de ressources 2023 pour les zones B et C s'établit comme tel : 26 921€ pour 1 personne, 35 899€ pour un couple, 41 525€ pour 3 personnes, etc. En cas de changement de situation professionnelle ou familiale, le ménage peut revendre son droit d'occupation à un autre foyer, à condition qu'il soit éligible au bail réel solidaire. En bref, le BRS est une méthode simplifiée pour détenir progressivement sa résidence principale sans faire appel au prêt bancaire classique, tout en assurant une stabilité financière à sa famille.
Revente d'un bien immobilier en BRS
Quelles sont les règles à respecter ?
Dans le cadre d'un BRS, il est possible d'assurer la vente de son logement sous certaines conditions. En effet, le gouvernement français a établi des règles spécifiques pour ce type de bail qui offre une mixité sociale et réduit les inégalités entre les ménages français. D'une part, l'acquéreur (propriétaire du bâti) doit proposer le logement aux Organismes Fonciers Solidaires (OFS) qui disposent d'une priorité d'accès à la vente. Dans le cas où le bien immobilier n'intéresse aucun des organismes agréés au BRS, les propriétaires peuvent proposer la vente de la propriété sur le marché immobilier traditionnel. Cependant, le prix de la maison (ou de l'appartement) en vente est soumis à un prix encadré et il est obligatoire de prioriser les ménages aux revenus modestes, afin de faire perdurer ce dispositif d'aide sociale au plus grand nombre, notamment aux foyers défavorisés.
De plus, les nouveaux acquéreurs d'un logement en BRS sont soumis aux mêmes obligations que les précédents propriétaires. En effet, ils doivent s'engager à réaliser l'entretien régulier du logement afin de préserver sa longévité, mais aussi respecter les normes et réglementations en vigueur. De plus, ils sont dans l'obligation d'intégrer les notions de performance énergétique et de développement durable dans la gestion locative. Cela peut sous-entendre d'effectuer des travaux de réparation afin de préserver la valeur et le confort du logement, de mettre en place de possibles travaux de rénovation pour améliorer l'efficacité énergétique du lieu d'habitation, mais aussi de prévoir l'installation d'un dispositif de sécurité (détecteur de fumée, extincteur) en concertation avec l'OFS. Enfin, les ménages qui bénéficient du BRS doivent assurer le paiement régulier du loyer sous peine de sanctions, voire d'une expulsion du logement.
