Comment se passe une succession chez le notaire ?

Quelques mois après le décès d’un proche, son patrimoine est transmis par redistribution ou non à ses héritiers. En dehors des autres formalités administratives, ces derniers se chargent de contacter le notaire pour réaliser la succession.

Découvrez ici les principales phases d’une procédure de succession chez le notaire !

Le choix du notaire et la recherche d’un éventuel testament

L’arbitrage d’un notaire est indispensable lorsque l’estimation des biens du défunt atteint un seuil donné. Il est aussi obligatoire en présence d’un testament ou d’une dotation entre conjoints avant le décès.

Le notaire du défunt peut être reconduit pour la procédure. S’il n’y a pas entente, chaque héritier peut choisir son représentant. Parmi ces notaires, c’est le premier à lancer la procédure qui a la charge de la succession.

Les « notaires en second » ne font qu’assister leur client. Un testament sert à identifier les héritiers ainsi que leur part respective des richesses. Il est souvent aux mains du notaire, mais peut se retrouver également dans les affaires du défunt.

Le notaire de la succession doit se munir d’un acte de décès pour aller fouiller dans le FCDDV ou fichier central des dispositions de de dernières volontés.

Rédaction de l’acte de notoriété par le notaire principal

À défaut de testament, la succession peut toujours avoir lieu. En effet, le notaire produit l’acte de notoriété qui retrace l’identité de tous les héritiers concernés par la succession.

Pour ce faire, il aura besoin d’un livret de famille, d’un jugement de divorce, d’un contrat de mariage, etc. Ce document doit être exhaustif pour éviter les contestations ultérieures. De plus, tous les héritiers signent l’acte de notoriété.

Tout ceci est fait le plus tôt possible afin de débloquer les éventuels comptes bancaires. L’acte est aussi un élément capital dans la rédaction des autres documents de la succession.

Bilan des actifs et passifs du défunt par le notaire

L’étape qui suit est celle de l’évaluation de toutes les richesses et dettes du défunt. Le notaire va se renseigner auprès des banques, compagnies d’assurance, caisse de retraite et autres organismes. Cela lui permet d’établir le passif de la personne décédée.

On inclut notamment les impôts à payer, les emprunts non versés et toutes les factures à sa charge. Les actifs sont calculés à partir des ressources financières, des biens immobiliers et des autres actifs non cotés en bourse.

Le notaire demande aux héritiers de faire évaluer les biens. Ils lui communiquent ensuite tous les documents utiles à la détermination de l’actif net de succession (actifs moins passifs).

Formalités fiscales et hypothécaires relatives au décès

Ici, il est nécessaire de savoir que la grande partie du règlement des factures tient à la charge du notaire. Néanmoins, il honore les dettes avec les comptes en banque du défunt jusqu’au déficit de ceux-ci.

Comme autres formalités, il y a la rédaction de la déclaration de succession. Ce document reste important même en l’absence de droit à payer. Le notaire doit établir et publier une attestation immobilière pour les immeubles.

C’est le service de la publicité foncière qui reçoit cette pièce et dans les 4 mois suivants le jour où le notaire est engagé. En France, 6 mois après le décès, les droits de succession doivent être payés.

Partage des biens en succession

Les héritiers sont ensuite libres de partager les biens. Cette option qualifiée d’indivision et sa gestion peuvent être inscrites dans une convention notariée avec désignation d’un mandataire. La durée de la gestion est de 5 ans renouvelables.

Si l’indivision devient trop contraignante, les héritiers peuvent procéder au partage en tout ou en partie des biens. Pour finir, un désaccord persistant ne relève plus des compétences du notaire. Le litige se règle avec le juge judiciaire suivi des délais et des frais supplémentaires comme pénalités.