Baisse des frais notariaux : gain réel ou réduction minime ?

Frais de notaire en baisse, une réalité contrastée.

Voici plusieurs jours que l’on entend parler d’une baisse des frais de notaire.

Qu’en est-il exactement de cette annonce, est-elle vraiment intéressante ? A qui profite réellement cette mesure ? Proprietairemaintenant.fr fait le point pour vous.

Après la baisse continue des taux d’intérêts immobiliers, une nouvelle annonce concernant une diminution des frais notariaux est en cours.

En effet, depuis quelques jours, l’état a annoncé une baisse des frais de notaire pour une mise en application le 1er Mai 2016.

Baisse des frais de notaire : un nouveau barème pour une baisse des tarifs de 2.5% en moyenne.

On retrouve deux types de transactions pris en compte dans cette baisse :

• Les transactions immobilières dont le bien s’élève à plus de 150 000 € : baisse de 10 %
• Les transactions immobilières concernant les « petites transactions » : baisse jusqu’à 70 % (frais limités à 10 % de la valeur des biens avec tarifs minimum de 90 €)

Baisse des frais de notaire : Une mesure laissée à la décision des notaires

Il faut savoir que cette remise n’est nullement obligatoire. Seul le notaire peut décider d’appliquer ou non cette remise.

De plus, cette baisse des frais est calculée sur ses honoraires et non sur le reste.

Explications avec la répartition des différents frais :

-Emoluments du notaire (émoluments proportionnels de vente, le coût des copies et formalités)

-Droits dus au Trésor Public (Droits d'enregistrement)

-Coût lié à la publicité foncière (Frais de publication de vente)

-Débours c’est-à-dire la somme d’argent avancée correspondant à une estimation des frais annexes (pièces administratives, syndic de copropriété, géomètre-expert, ...)

-TVA

Petit rappel : Le barème actuel pour des frais de notaire est de l’ordre de 0.825 % pour un bien supérieur à 60 000 €.

Comparatif entre le barème actuel, et celui applicable à compter de mai 2016 :

Source : Lexpress.fr

Démonstration pour l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 200 000 euros :

(6 500 € - 0 €) x 3,945% = 256,425 €

(17 000 € - 6 500 €) x 1,627% = 170,835 €

(60 000 € - 17 000 €) x 1,085% = 466,55 €

(200 000 € - 60 000 €) x 0,814% = 1 139,6 €

256,425 € + 170,835 € + 466,55 € + 1 139,6 € = 2 033,41 €

Le montant des émoluments de vente à régler au notaire pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 200 000 € à compter du 1er mai 2016 s'élèvera donc à 2 033,41 €, au lieu de 2 061,25 € soit 27.84 € d’économie.

Cette baisse de frais reste mineure pour ce type de transaction qui concerne une part importante des ventes globales réalisées.

A compter du 1er mai 2016, les notaires pourront accorder des remises à leurs clients pour les ventes qui dépassent 150 000 euros. Le taux maximal de cette remise sera de 10%. Celle-ci sera calculée sur la tranche supérieure à 150 000 euros.

Ainsi, pour l'achat d'un bien de 200 000 euros, la remise maximale ne pourra pas dépasser 40,7 euros (10% x (200 000 € - 150 000 €) x 0,814%). Soit 2% du total des émoluments.

La véritable avancée concerne les « petites transactions » (- de 150 000 €) qui voient leurs honoraires ne dépassant pas plus de 10 % du montant de la vente avec un minimum de 90 €.

Ainsi, pour le cas d’un achat de cave d’immeuble  à 2000 €, les frais de notaire s’élèveront à 200 € contre 880 € avant la réforme.

Conclusion 

Pour résumé, cette baisse des frais de notaire est peu avantageuse pour des biens supérieurs à 150 000 €. La réduction reste dérisoire et elle est beaucoup moins profitable que ne laisse présager l’état.

C’est d’avantage du coté des taux bancaires qu’il faut se tourner afin d’avoir une baisse significative et ainsi obtenir une opportunité d’accéder à la propriété.