Comment savoir si on est exonéré de taxe foncière ?
Exonération et dégrèvement de taxe foncière: pour qui et comment?
En 2023, les dispositions légales favorisent les personnes âgées ou handicapées en matière de fiscalité foncière. Propriétaire de votre logement et redevable de la taxe foncière, sachez que celle-ci peut être supprimée ou réduite selon votre situation personnelle et vos revenus.
La taxe foncière
Que dit la loi de finance 2023 ?
Si vous êtes propriétaire d'un appartement, d'une maison, d'un garage ou d'un terrain non bâti, ces biens fonciers et immobiliers vous obligent à vous acquitter d'une taxe annuelle auprès des services des impôts : la taxe foncière. Cependant, la loi de finances pour 2023, loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit de nouvelles dispositions de règlement, pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou invalides, mais pas seulement : les 65-75 ans peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la taxe.
Quid d'un dégrèvement de taxe foncière ?
Pour les 65-75 ans
Âgé de 65 à 75 ans au 1er janvier de l’année d'imposition et à la condition de ne pas dépasser certains plafonds de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement total de 100 euros sur votre taxe foncière. Là encore, aucune démarche n'est nécessaire : l'administration applique d'office la réduction.
Le dégrèvement pour toute personne imposable
Le dégrèvement est accessible à toute personne imposable qui en fait la demande. Il ne concerne que votre logement principal et il est calculé sur la base des 50% de revenus de votre foyer fiscal, à condition de ne pas être assujetti à l'ISF (Impôt sur la fortune) et d'avoir un revenu fiscal inférieur à 27.947€ pour la première part (et 6.530€ pour la première demi-part supplémentaire, 5 140€ pour les suivantes).
Exonération de la taxe foncière en 2023 : qui est concerné ?
Les personnes âgées ou invalides
Sans condition de revenus ni de ressources, vous bénéficiez d'une exonération de votre taxe foncière en tant que titulaire de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Au-delà de 75 ans, vous pouvez être exonéré du paiement de la taxe foncière, y compris pour votre résidence secondaire, si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds. De même si vous êtes titulaire de l'AAH (Allocation adultes handicapés). Enfin, marié, si l'un des membres de votre couple est propriétaire de la résidence principale ou les deux, vous bénéficierez de l'exonération.
Votre revenu fiscal de référence comme condition
Basés sur le revenu fiscal de référence N-1, vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds pour prétendre à l'exonération de la taxe foncière. A contrario, si vous étiez dispensé de son paiement et que vos revenus augmentent, vous conservez le bénéfice de cette dispense de paiement 2 années durant. Ce fameux plafond est défini selon les parts de votre foyer fiscal, à savoir 11.885€ pour la première part, puis 3.714€ pour les suivantes. Si vous êtes hébergé dans un établissement de soins de longue durée ou en maison de retraite tout en conservant la jouissance de votre habitation principale, vous bénéficiez de l'exonération de la taxe foncière (que cette habitation soit louée ou occupée à titre gratuit par une tierce personne.)
Comment effectuer les démarches de demande d’exonération ?
Les allègements et exonérations sont automatiquement calculés par l'administration fiscale. Ainsi, si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, celle-ci vous est accordée de plein droit, tandis que vous devrez tout de même vous acquitter de la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
Les logements vides
Sans condition d'âge ni de revenus, vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière si le logement ou le local dont vous êtes propriétaire n'est ni occupé, ni exploité : cette vacance doit être involontaire, durer au moins 3 mois et affecter tout ou partie de l'immeuble en question.
Les logements neufs : jusqu'à 15 ans d'exonération
Les logements acquis neufs et en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) sont exonérés de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent l'achèvement des travaux. Cette exonération est étendue à 15 ans dans 2 cas, si votre logement est bel et bien votre résidence principale : soit ledit logement a bénéficié d'un prêt relevant du régime HLM avec le Prêt Social de Location Accession (PSLA), soit il a été financé à plus de 50% par un prêt aidé de l'État (sauf PTZ ou Prêt à taux zéro).
