Future baisse de la TVA en accession sociale à la propriété

Au cours d’un déplacement à Alfortville (94) le 21 mars 2013, le Président de la République, François Hollande, accompagné de Cécile Duflot, a présenté un plan d’investissement pour le logement (PIL).

Parmi les mesures annoncées figurait l’application du taux réduit de TVA à 5% aux opérations de construction de logements sociaux pour les logements livrés à compter du 1er janvier 2014.

Ce régime a par la suite été précisé en ce qui concerne l’accession sociale à la propriété.

Pourront bénéficier du taux réduit de TVA à 5% :

l’acquisition de logements neufs bénéficiant d’un agrément PSLA (déclaration de Cécile Duflot en clôture de l’Assemblée générale de la Fédération des OPH le 30 mai) ; l’acquisition de logements neufs à titre de résidence principale situés dans le périmètre d’une zone ANRU ou à moins de 300 mètres de ce périmètre (engagement du Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet).

Ces mesures doivent être intégrées au projet de loi de finances pour 2014 qui sera examiné par le Parlement à l’automne. Dans l’attente de ce texte, voici les conditions de passage qui pourraient être retenues. Ces éléments vous sont donnés à titre indicatif et sous réserve du vote du Parlement.   

En PSLA

Les déclarations du président de la République visent les logements livrés à compter du 1er janvier 2014.

Compte-tenu de ces déclarations, voici le régime transitoire qui pourrait être appliqué :

En secteur ANRU

Pour les logements situés dans le périmètre ANRU ou dans un périmètre jusqu’à 300 mètres, le taux de TVA qui s’appliquera sera de 5%. 

Source : La Fédération des Coopératives - Juillet 2013